Protection des données personnelles : organiser et maintenir la conformité au RGPD
La réglementation sur la protection des données personnelles concerne les entreprises qui collectent, utilisent, conservent ou transmettent des informations relatives à des personnes physiques. La protection des données doit être prise en compte dans les projets, les contrats, les outils numériques et les procédures internes de l’entreprise.
Le cabinet intervient auprès des entreprises technologiques ainsi que des entreprises de l’industrie et des services dans la mise en conformité et le suivi de leurs traitements de données. L’accompagnement peut être réalisé en français ou en anglais, dans le cadre de projets internationaux.
Construire et actualiser la conformité au RGPD
Identifier les traitements et les responsabilités
La conformité suppose d’abord d’identifier les traitements mis en œuvre par l’entreprise, les personnes et les données concernées, leurs finalités, leurs bases juridiques ainsi que les différents intervenants, tels que les hébergeurs, éditeurs ou prestataires de services numériques.
Il convient de déterminer le rôle de chaque intervenant : responsable du traitement, responsables conjoints ou sous-traitant. Cette qualification dépend des fonctions réellement exercées et conditionne les obligations applicables ainsi que l’organisation des responsabilités entre les acteurs.
Constituer une documentation adaptée
Le cabinet intervient pour réaliser ou actualiser le registre des traitements, les mentions d’information, les procédures internes, les politiques de protection des données et les analyses relatives aux traitements.
La documentation doit correspondre aux pratiques effectives de l’entreprise. Elle doit être mise à jour lorsque les outils, les finalités, les bases juridiques, les destinataires ou les durées de conservation évoluent.
Évaluer les risques des traitements
Certains traitements nécessitent une analyse particulière afin de déterminer s’ils sont susceptibles d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Cette appréciation tient compte du recours au profilage ou à une surveillance systématique, de l’ampleur du traitement, des catégories de données concernées et des technologies utilisées.
Lorsqu’elle est requise, l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) permet d’évaluer les risques et de définir les mesures juridiques et organisationnelles destinées à les réduire.
Encadrer les contrats, les sous-traitants et les transferts de données
Organiser les relations entre les acteurs
Les contrats doivent définir les rôles respectifs des parties dans les traitements de données, les instructions devant être suivies par les sous-traitants, les obligations de sécurité, les conditions de recours à d’autres sous-traitants, les modalités d’assistance entre les parties et le sort des données à la fin de la prestation.
Les responsables conjoints du traitement doivent, pour leur part, organiser leurs responsabilités respectives conformément aux exigences applicables.
Le cabinet accompagne les responsables de traitement comme les sous-traitants dans la rédaction, la revue et la négociation des clauses relatives aux données personnelles.
Encadrer les transferts internationaux
Les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE) doivent être identifiés et encadrés. L’analyse de conformité au RGPD peut porter sur le pays de destination des données, le mécanisme de transfert utilisé, les garanties contractuelles, les mesures complémentaires nécessaires et la documentation correspondante.
Dans les groupes internationaux, ces questions doivent également tenir compte des accords intragroupes, des règles d’entreprise contraignantes (BCR), lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de transfert et des relations avec les prestataires établis dans plusieurs pays.
Organiser la gouvernance et les fonctions de DPO
Mettre en place une gouvernance opérationnelle
La conformité au RGPD ne peut pas reposer uniquement sur des documents. Elle nécessite une répartition claire des responsabilités, des procédures applicables et une coordination entre les équipes juridiques, informatiques, métiers et conformité.
Le cabinet aide les entreprises à définir leurs circuits de validation, leurs procédures de contrôle et les modalités de remontée des difficultés.
Accompagner le DPO et les équipes internes
Nous intervenons auprès des DPO et responsables conformité pour analyser les projets, traiter les questions juridiques, revoir la documentation et préparer les décisions à présenter aux directions concernées.
Cette intervention peut compléter les compétences internes lorsque l’entreprise doit traiter un sujet complexe ou mobiliser ponctuellement une ressource supplémentaire.
Exercer les fonctions de DPO
Le cabinet peut exercer les fonctions de DPO pour les entreprises qui souhaitent confier cette mission à un intervenant externe.
Cette fonction comprend l’information et le conseil, le suivi de la conformité et des règles internes, la sensibilisation des équipes et la coopération avec l’autorité de contrôle, dans le respect de l’indépendance attachée à la mission.
Gérer les droits, les incidents et les contrôles
Organiser le traitement des demandes des personnes
L’entreprise doit être en mesure d’identifier et de traiter les demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition dans les délais applicables.
Le cabinet peut intervenir lorsque la demande porte sur un volume important de données, concerne plusieurs systèmes ou doit être conciliée avec les droits de tiers et les obligations de conservation de l’entreprise.
Traiter une violation de données personnelles
Une violation de données personnelles est une violation de sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données ou l’accès non autorisé à celles-ci. Elle peut affecter leur confidentialité, leur intégrité ou leur disponibilité.
Il convient d’analyser rapidement les faits, les catégories de données concernées, les conséquences possibles et les mesures prises. Cette analyse permet de déterminer les obligations de documentation, de notification à la CNIL et, le cas échéant, d’information des personnes concernées.
Préparer un contrôle ou une procédure devant la CNIL
Le cabinet intervient lors des demandes d’information, des contrôles, des mises en demeure et le cas échéant, des procédures de sanction engagées par la CNIL.
L’accompagnement peut porter sur l’analyse du dossier, la préparation des réponses, la collecte des éléments justificatifs, la définition des mesures correctrices et la représentation de l’entreprise dans le cadre de la procédure.
Coordonner la protection des données avec les autres enjeux numériques
Les traitements de données personnelles s’inscrivent souvent dans des projets informatiques, des services en ligne ou des systèmes d’intelligence artificielle.
Les obligations relatives aux données personnelles doivent être articulées avec les règles propres au contrat, au service en ligne ou au système d’IA concerné. Les contrats de logiciels ou de cloud relèvent principalement du droit de l’informatique. Les conditions d’exploitation d’un site ou d’une plateforme relèvent du droit de l’internet. Les systèmes d’IA peuvent être soumis à des obligations spécifiques au titre du règlement sur l’intelligence artificielle.
Vous souhaitez auditer vos traitements, actualiser votre conformité RGPD ou gérer une difficulté liée aux données personnelles ?
Le cabinet peut analyser les traitements, la documentation, les contrats et les procédures de l’entreprise afin d’identifier les principales questions à traiter.