Quels sont vos besoins juridiques ?
Les questions juridiques se présentent rarement de manière isolée. Le lancement d’un projet numérique, la négociation d’un contrat, le développement d’une activité ou un différend peuvent mobiliser plusieurs domaines du droit : contrats informatiques, internet, intelligence artificielle, données personnelles, propriété intellectuelle ou droit des affaires.
Le cabinet intervient à différentes étapes de la vie des projets et des relations commerciales. Identifiez votre situation pour connaître les principales questions à examiner.
Vous êtes en phase de lancement d’un projet
Comment sécuriser juridiquement un nouveau projet ?
Il est utile d’identifier dès le départ les acteurs concernés, leurs responsabilités, les contrats nécessaires et les réglementations applicables. Pour un projet numérique, l’analyse peut notamment porter sur les logiciels, les données, l’intelligence artificielle, la propriété intellectuelle ou les services en ligne.
Quels contrats faut-il prévoir avec les prestataires et partenaires ?
Les contrats doivent être adaptés au rôle de chaque intervenant dans le projet. Ils auront pour objet d’encadrer les prestations attendues, les délais, la propriété intellectuelle, le traitement des données, la sécurité, les responsabilités et les conditions de sortie du contrat.
Comment protéger les logiciels, contenus ou autres actifs numériques créés pour le projet ?
Il convient d’identifier les droits attachés aux logiciels, sites web, bases de données, contenus ou autres créations, puis de vérifier qui est titulaire des droits et dans quelles conditions ils peuvent être exploités. Les contrats conclus avec les salariés et les prestataires tiers doivent permettre l’exploitation prévue de ces actifs.
Vous lancez un nouveau projet ? Le cabinet peut vous accompagner pour identifier les enjeux juridiques, préparer les contrats et sécuriser son lancement.
Vous êtes en phase de développement de votre activité
Comment adapter les contrats lorsque l’activité évolue ?
Le développement de votre activité peut rendre nécessaire la révision des contrats existants : nouvelles prestations, nouveaux clients, évolution des prix, recours à de nouveaux prestataires ou déploiement à l’international. Les documents contractuels doivent rester cohérents avec l’activité de l’entreprise.
Comment encadrer un nouveau produit ou service numérique ?
L’ajout d’un service SaaS, d’une application, d’une plateforme, d’une fonctionnalité d’IA ou d’un autre service numérique peut faire évoluer vos obligations. Le fonctionnement du service, les données utilisées, les relations avec les utilisateurs et les contrats associés doivent alors être examinés.
Comment développer une activité avec des partenaires ou distributeurs ?
Le choix du cadre contractuel dépend du rôle de chaque partie : distributeur, revendeur, agent commercial, apporteur d’affaires ou autre partenaire. Le contrat doit notamment organiser les conditions commerciales et financières, le territoire, les responsabilités et garanties, et les modalités de fin de la relation.
Lorsque le développement concerne plusieurs pays, il convient d’examiner la loi applicable, la juridiction compétente, les conditions de paiement et les réglementations applicables.
Votre activité évolue ? Le cabinet peut revoir vos contrats et vos pratiques pour les adapter à vos nouveaux produits, marchés et partenaires.
Vous souhaitez sécuriser et mettre votre activité en conformité
Quand faut-il réaliser un audit juridique ?
Un audit peut être utile lorsque les contrats ou procédures ont été élaborés plusieurs années auparavant, après une évolution importante de l’activité ou avant une opération significative. L’audit permet d’identifier les écarts entre les documents existants, les pratiques réelles et les règles applicables.
Comment vérifier la conformité des traitements de données personnelles ?
L’analyse juridique peut porter sur les traitements mis en œuvre, les bases juridiques, les informations fournies aux personnes, les contrats avec les sous-traitants, les transferts internationaux, les durées de conservation et les procédures internes.
Comment encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle dans l’entreprise ?
L’entreprise peut cartographier les systèmes d’IA utilisés, définir les usages autorisés, déterminer le rôle qu’elle exerce au regard de l’AI Act et organiser les règles de gouvernance, de confidentialité, de contrôle humain et de vérification des résultats.
Comment vérifier que l’entreprise détient les droits nécessaires sur ses actifs numériques ?
Il convient d’examiner les contrats et les conditions de développement des logiciels, sites web, bases de données, et autres éléments afin de vérifier que vous disposez des droits nécessaires pour les exploiter.
Vous souhaitez faire contrôler la conformité de votre activité ? Le cabinet peut auditer vos contrats, vos pratiques et vos procédures afin d’identifier les points à traiter.
Vous négociez un contrat important
À quel moment faire intervenir un avocat ?
L’intervention est particulièrement utile avant que les principaux engagements aient été arrêtés. Elle permet d’identifier les clauses prioritaires, les risques acceptables et les points nécessitant une négociation particulière.
Quelles clauses doivent être examinées en priorité ?
Cela dépend de l’opération. L’analyse juridique porte sur le périmètre des prestations, les niveaux de service, les conditions financières, le calendrier d’exécution, les responsabilités et garanties, les droits de propriété intellectuelle, la protection des données et la sécurité, la durée et les conditions de sortie du contrat.
Le cabinet peut-il intervenir dans une négociation avec un fournisseur ou un client étranger ?
Oui. Le cabinet intervient en français et en anglais dans la revue et la négociation de contrats avec des partenaires français ou étrangers.
Vous préparez ou négociez un contrat important ? Le cabinet peut analyser le projet de contrat, identifier les points de négociation et vous accompagner jusqu’à sa finalisation.
Vous êtes en cours de rachat ou votre entreprise est rachetée
Comment réaliser une due diligence des logiciels et autres actifs numériques ?
La due diligence des actifs numériques porte sur la titularité des droits, les contrats conclus avec les salariés et prestataires, les licences de logiciels, les composants open source, les marques, noms de domaine, bases de données et autres créations numériques.
Cette opération permet d’identifier les actifs essentiels, les droits effectivement détenus par la société et les éventuelles limites susceptibles d’affecter leur exploitation ou leur transfert.
Comment auditer la conformité des données et des systèmes d’IA ?
La due diligence doit généralement inclure la conformité des traitements de données au RGPD, notamment les règles de gouvernance des traitements, ainsi qu’un audit de la documentation des traitements mis en œuvre.
Pour les systèmes d’IA, l’audit porte notamment sur leur qualification, le rôle exercé par l’entreprise (fournisseur, déployeur, …), la documentation disponible, et les obligations applicables au titre de l’AI Act.
Comment intégrer les risques identifiés dans l’opération ?
Les résultats de la due diligence peuvent conduire à demander des régularisations avant la réalisation de l’opération, à prévoir des garanties contractuelles spécifiques ou à organiser certaines mesures après l’acquisition.
L’objectif est de déterminer si les actifs numériques, les contrats et les obligations réglementaires sont cohérents avec la valeur et les conditions de l’opération envisagée.
Vous préparez une acquisition, une cession ou une opération de rapprochement ? Le cabinet peut réaliser ou accompagner la due diligence juridique des actifs numériques, des contrats IT, des données et des systèmes d’IA.
Vous êtes confronté à un différend ou à une procédure judiciaire
Que faire lorsqu’un contrat n’est pas correctement exécuté ?
Il convient d’abord de reconstituer précisément les faits et d’examiner le contrat et ses conditions d’exécution, ainsi que les échanges entre les parties. Cette analyse juridique préalable du dossier permet de qualifier les manquements et de déterminer les mesures envisageables.
Comment réagir en cas de facture impayée ?
Il convient de vérifier l’échéance, les conditions de règlement, les pénalités de retard et les éventuelles contestations du débiteur. Selon la situation, une démarche amiable peut être engagée avant de recourir à une procédure d’injonction de payer ou à une autre procédure de recouvrement.
Que faire lorsqu’une entreprise reçoit une assignation ?
Il est important d’examiner rapidement l’assignation, les demandes formulées, les pièces communiquées et les délais de procédure. Le contrat, la chronologie des faits et les éléments de preuve doivent ensuite être analysés afin de préparer la défense et de définir la stratégie procédurale.
Dans quels cas intenter une action judiciaire contre un client ou un prestataire ?
Une action judiciaire peut être envisagée lorsqu’un client ou un prestataire n’exécute pas ses obligations, refuse de régulariser la situation malgré les démarches engagées ou lorsqu’aucune solution amiable ne permet de résoudre le différend.
Avant d’engager une procédure, il convient d’analyser le contrat, les manquements, les preuves disponibles, les demandes pouvant être formulées, les chances de recouvrement ou d’exécution ainsi que la procédure la plus adaptée à la situation.
Une solution amiable reste-t-elle possible après le début de la procédure ?
Oui. L’introduction d’une procédure n’empêche pas les parties de rechercher parallèlement une solution négociée. L’opportunité d’une négociation dépend du dossier, des positions des parties et des objectifs poursuivis.
Vous êtes confronté à un différend ou à une procédure judiciaire ? Le cabinet peut analyser le dossier, définir avec vous la stratégie à mettre en œuvre et vous représenter dans le cadre de la procédure.
Vous avez un projet ou une difficulté juridique ?
Chaque situation peut mobiliser plusieurs domaines du droit. Un projet informatique peut ainsi soulever des questions de propriété intellectuelle ou de données personnelles ; le lancement d’une plateforme peut impliquer le droit de l’internet et le droit des affaires ; l’utilisation de l’intelligence artificielle peut nécessiter d’articuler l’AI Act, le RGPD, les contrats et les droits sur les contenus.
Le cabinet analyse votre situation dans son ensemble afin d’identifier les règles applicables, les priorités et les actions à engager.
Présentez-nous votre projet ou votre difficulté pour déterminer l’accompagnement juridique adapté à votre situation.