Droit de l’informatique : sécuriser les projets IT et les contrats

Le droit de l’informatique concerne la conception, le développement et l’utilisation des systèmes et services numériques ainsi que la fourniture, la distribution et l’acquisition de matériels informatiques. Les questions juridiques doivent être prises en compte dès la préparation du projet, lors de la rédaction et de la négociation des contrats, pendant leur exécution et, le cas échéant, lors d’une difficulté contractuelle.

Le cabinet intervient auprès des éditeurs de logiciels, intégrateurs, distributeurs et autres prestataires informatiques, ainsi qu’auprès des entreprises utilisatrices dans les différents secteurs de l’industrie et des services. Selon les projets, l’intervention implique des échanges avec les équipes juridiques, informatiques, métiers, commerciales et achats afin d’assurer la cohérence entre les besoins opérationnels, les choix techniques et le contrat.


Sécuriser les projets informatiques à chaque étape

Préparer et contractualiser le projet IT

Un projet informatique repose rarement sur un seul document. L’offre commerciale, le cahier des charges, les spécifications techniques, le plan de recette, les niveaux de service, les conditions financières, les exigences de sécurité et les annexes techniques doivent former un ensemble cohérent.

Le cabinet aide à traduire dans le contrat le périmètre fonctionnel, les responsabilités, les dépendances entre les parties, les conditions de validation des prestations et les modalités d’évolution du projet. L’analyse du contrat est menée en lien avec la documentation fonctionnelle et technique afin de vérifier la cohérence entre les engagements juridiques, le fonctionnement de la solution et les responsabilités opérationnelles des parties. 

L’intervention peut porter sur la rédaction d’un nouveau contrat, l’adaptation d’un modèle existant ou l’analyse des documents proposés par le prestataire ou l’entreprise cliente.

Accompagner l’exécution et les évolutions du projet  

Les projets informatiques évoluent fréquemment après leur lancement. Leur périmètre, leur calendrier, leur organisation ou les technologies utilisées peuvent être modifiés.

Ces évolutions doivent être documentées afin d’éviter une divergence entre le contrat initial et la réalité du projet. Le cabinet intervient dans la formalisation des changements, le suivi des obligations et l’adaptation des engagements contractuels.

Traiter les difficultés contractuelles

Des retards, dysfonctionnements, désaccords sur la recette, dépassements de budget ou défauts de collaboration peuvent fragiliser un projet et être à l’origine d’un différend.

L’analyse juridique porte alors sur le contrat, les faits, la documentation technique, la chronologie du projet et les échanges intervenus entre les parties. Le cabinet intervient en conseil, en précontentieux et, lorsque cela est nécessaire, dans le cadre d’une procédure contentieuse.


Accompagner les fournisseurs et les entreprises utilisatrices

Éditeurs, intégrateurs et prestataires informatiques

Les fournisseurs doivent définir précisément leur modèle de commercialisation, le périmètre de leurs engagements et de leur responsabilité, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs solutions sont déployées, maintenues ou distribuées.

Le cabinet intervient auprès des éditeurs, intégrateurs, distributeurs et autres prestataires du secteur numérique pour rédiger et négocier leurs contrats et organiser leurs engagements envers leurs clients. 

Entreprises utilisatrices de technologies

Les entreprises utilisatrices doivent vérifier que les solutions envisagées correspondent à leurs besoins, que les responsabilités sont clairement réparties et que les conditions de continuité, de sécurité et de sortie sont suffisamment encadrées.

Un projet ERP nécessite par exemple de coordonner les engagements de l’éditeur, de l’intégrateur et de l’entreprise cliente. De même, le recours à une solution SaaS suppose d’examiner la disponibilité du service, l’évolution de ses fonctionnalités et la réversibilité : conditions d’extraction et de restitution des données, assistance à la transition et remise des documentations nécessaires.

Le cabinet conseille les entreprises utilisatrices dans la préparation, la négociation et le suivi de leurs contrats avec les prestataires informatiques. 


Encadrer les logiciels, le cloud, les ERP et les services numériques

Logiciels : licences, développement et distribution

Le cabinet intervient pour les contrats de développement de logiciels et d’applications, les licences, la distribution, les accords d’intégration, ainsi que pour l’utilisation de composants open source.

Les contrats doivent être adaptés au mode de fourniture de la solution, aux prestations attendues, aux conditions d’utilisation du logiciel et aux droits nécessaires à son exploitation.

Cloud computing : SaaS, PaaS, IaaS

Les services cloud nécessitent une attention particulière aux niveaux de service, à la sécurité, à la chaîne de sous-traitance, à l’évolution du service et à la réversibilité.

Le contrat doit également tenir compte des conditions d’accès aux données, de la gestion des incidents et des mesures applicables à la fin de la relation.

ERP : intégration, déploiement, maintenance et externalisation

L’accompagnement peut concerner les projets ERP, leur intégration et leur déploiement chez l’entreprise utilisatrice, ainsi que les contrats de maintenance, de support, de tierce maintenance applicative, d’infogérance et d’externalisation de prestations informatiques.

Technologies et actifs spécifiques

Les projets peuvent enfin soulever des questions relatives aux bases de données, à la blockchain, à la cryptologie, au contrôle des exportations de moyens de cryptologie ou aux obligations contractuelles de cybersécurité.


Rédiger, négocier, auditer et sécuriser les contrats IT

Rédiger ou adapter un contrat informatique

Le cabinet rédige ou adapte les documents contractuels en tenant compte du modèle économique, de l’architecture du projet, des prestations prévues et du rôle de chaque partie.

Préparer et conduire une négociation

Nous aidons les entreprises à identifier les clauses prioritaires, à hiérarchiser les risques et à préparer leurs positions de négociation. Notre intervention peut porter sur le périmètre, les critères de recette, les niveaux de service, la responsabilité, la sécurité et la réversibilité. 

Les négociations peuvent être conduites en français comme en anglais.

Auditer les engagements contractuels

L’audit permet d’identifier les risques d’un contrat ou d’un portefeuille contractuel et de définir les actions à engager : modification, renégociation, adaptation aux exigences applicables ou régularisation de la documentation contractuelle.

Gérer une difficulté d’exécution ou un contentieux

Lorsqu’une difficulté survient, le cabinet analyse les options amiables et contentieuses ainsi que les mesures nécessaires pour préserver les droits de l’entreprise et organiser la conservation des éléments de preuve. La stratégie à mettre en oeuvre, en demande ou en défense, est définie en accord avec le client.

Coordonner les autres enjeux juridiques du projet

Un projet informatique peut également mobiliser le droit des données personnelles, le droit de l’intelligence artificielle, la propriété intellectuelle, le droit de l’internet ou le droit des affaires.

Le contrat informatique doit intégrer ces enjeux tout en tenant compte des règles propres à chaque matière. Les clauses relatives aux données, aux droits sur les logiciels ou à l’intégration d’une fonction d’intelligence artificielle doivent ainsi être coordonnées avec les réglementations applicables. 


Questions fréquentes sur le droit de l’informatique

Quand consulter un avocat en droit de l’informatique ?

Il est préférable de consulter un avocat en droit de l’informatique avant la signature du contrat ou le lancement du projet afin d’identifier et d’encadrer les principaux enjeux juridiques. Une intervention peut aussi être utile lors d’une renégociation contractuelle, d’un audit de licences ou dès l’apparition d’une difficulté d’exécution, telle qu’un retard, un dysfonctionnement ou un désaccord entre les parties.

Quels contrats relèvent du droit de l’informatique ?

Le droit de l’informatique concerne notamment les contrats de développement de logiciels, d’applications mobiles ou de bases de données, les contrats de licence, de cloud computing (SaaS, PaaS), d’intégration ERP, de maintenance et de tierce maintenance applicative, d’infogérance et de distribution de logiciels. Le périmètre et les conditions contractuelles dépendront de la solution retenue, des prestations à réaliser et du rôle respectif du fournisseur et de l’entreprise utilisatrice.

Comment un avocat intervient-il sur un projet informatique ?

L’intervention peut comprendre l’analyse du projet, la rédaction ou la revue des contrats, la préparation de la négociation, la formalisation des évolutions et l’assistance en cas de difficulté. Elle implique souvent des échanges avec les équipes juridiques, informatiques, métiers, commerciales et achats.

Comment gérer une difficulté d’exécution d’un contrat informatique ?

Il est utile d’impliquer rapidement l’avocat afin d’analyser le contrat, les documents techniques, la chronologie du projet et les échanges entre les parties. Cette analyse préalable permet de qualifier les manquements éventuels, de déterminer les mesures à prendre et de définir une stratégie amiable, précontentieuse ou contentieuse adaptée à la situation.

Le cabinet intervient-il pour les fournisseurs et pour les entreprises utilisatrices ?

Le cabinet accompagne les fournisseurs et prestataires informatiques comme les entreprises utilisatrices.

Les priorités diffèrent selon la position de l’entreprise. Le fournisseur cherche notamment à définir précisément ses engagements et les conditions de fourniture de la solution. L’entreprise utilisatrice cherche à vérifier l’adéquation de la solution à ses besoins, le respect des exigences convenues et applicables, la continuité du service et les conditions de sortie du contrat.

Le cabinet peut-il intervenir sur des projets informatiques internationaux ?

Le cabinet intervient en français et en anglais dans le cadre de projets internationaux, pour des entreprises françaises et étrangères. Le dossier peut porter sur l’analyse du droit applicable, les modèles contractuels ou contrats-cadres de groupe, les échanges avec des interlocuteurs étrangers et l’articulation avec les réglementations françaises et européennes.


Vous souhaitez faire examiner un contrat informatique, préparer un projet IT ou traiter une difficulté d’exécution ?

Le cabinet peut analyser le contexte du projet, les documents disponibles et les principales questions juridiques à traiter.