Transferts de données personnelles : regard croisé entre les CBPR de l’APEC et le RGPD
En mars 2021, le Cabinet a animé un webinaire à destination des membres de l’Inter-Pacific Bar Association (IPBA) consacré à la comparaison entre les Cross-Border Privacy Rules (CBPR) développées dans la région APEC et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne.
L’objectif était de mettre en perspective deux approches différentes de la protection des données personnelles et des transferts internationaux, dans un contexte où les entreprises opèrent de plus en plus à l’échelle mondiale.
Deux cadres de protection des données fondés sur des logiques différentes
Le RGPD repose sur un cadre réglementaire directement applicable au sein de l’Union européenne, avec des obligations précises pour les responsables de traitement et les sous-traitants ainsi qu’un système de contrôle assuré par les autorités nationales de protection des données, dont la CNIL en France.
Le système CBPR de l’APEC repose, quant à lui, sur un mécanisme de certification destiné à faciliter les flux transfrontaliers de données entre pays et entreprises participantes, sur la base de principes communs de protection de la vie privée.
La comparaison de ces deux dispositifs permettait notamment d’examiner les principales différences entre ces deux systèmes en matière de responsabilité, de transferts de données internationaux, de droits des personnes et de mécanismes de contrôle.
Anticiper les contraintes liées aux flux internationaux de données
Pour les entreprises internationales, la coexistence de plusieurs cadres de protection des données personnelles constitue un enjeu opérationnel important.
Une entreprise peut être amenée à respecter simultanément plusieurs cadres réglementaires selon les pays dans lesquels elle est implantée, les personnes dont elle traite les données et les flux de données organisés entre ses différentes entités ou prestataires.
Ce webinaire auprès de l’IPBA avait ainsi pour objectif d’apporter aux praticiens une grille de lecture comparative leur permettant de mieux identifier les convergences, les différences et les points de vigilance entre les régimes de protection des données en Europe et dans la région Asie-Pacifique.
* * * * * * * * * * *
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
Mars 2021