Un salarié peut-il conserver sa ligne téléphonique professionnelle après son départ de l’entreprise ?
Un salarié ne peut pas conserver une ligne téléphonique professionnelle après son départ lorsque celle-ci a été mise à disposition par l’employeur pour les besoins de son activité.
La restitution des outils professionnels à la fin du contrat de travail ne se limite pas aux équipements physiques (ordinateur, téléphone portable ou badge). Elle vise également la ligne téléphonique professionnelle mise à disposition du salarié pour les besoins de son activité.
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a confirmé qu’un salarié licencié ne peut pas conserver une ligne téléphonique présentant un caractère professionnel. L’employeur peut en obtenir la restitution, y compris en référé, si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (1)
1. La ligne téléphonique professionnelle doit être restituée à la fin du contrat de travail
1.1 La non-restitution de la carte SIM
Un salarié, ancien responsable commercial, avait été licencié pour faute grave. Après la rupture de son contrat de travail, il avait restitué son téléphone portable à l’employeur mais avait conservé la carte SIM et avait fait transférer la ligne à son nom.
L’employeur a alors saisi le conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir la restitution de la ligne téléphonique. Le salarié contestait la demande, au motif qu’il existait une contestation sérieuse sur la possession ou la propriété de la ligne. Par arrêt du 10 novembre 2022, la cour d’appel d’Amiens a par la suite, reconnu le caractère professionnel de la ligne et son obligation de restitution par le salarié.
Le salarié s’est alors pourvu en cassation. La Cour confirme la décision de la cour d’appel qui a retenu que “la ligne téléphonique litigieuse correspondait au numéro de téléphone mis à la disposition du salarié pendant l'exécution du contrat de travail et qu'il avait conservé après la rupture du contrat de travail en ayant fait transférer la ligne en son nom en fraude aux droits de la société.” Ayant constaté le caractère professionnel de la ligne, l’obligation de restitution à l’employeur a été confirmée.
Ainsi, lorsque la ligne téléphonique est attribuée par l’entreprise, utilisée dans le cadre des fonctions du salarié et rattachée à son activité professionnelle, elle doit être restituée à la fin du contrat. Peu importe qu’il ne s’agisse pas d’un objet matériel au sens strict : le numéro de téléphone peut constituer un outil professionnel à part entière.
La Cour de cassation reconnaît en outre que la restitution peut être ordonnée en référé prud’homal, sur le fondement de l’article R.1455-7 du code du travail, lorsque l’obligation de restitution n’est pas sérieusement contestable.
1.2 Portée de la décision
Cette décision intéresse particulièrement les salariés exerçant des fonctions commerciales, de support, de relation client ou de management dont le numéro de téléphone professionnel est connu des clients, mais également intégré à leur signature électronique et utilisé dans les opérations de communication de l’entreprise.
La conservation non autorisée de la ligne téléphonique après le départ du salarié de la société peut donc créer un risque de confusion chez les clients, de récupération d’opportunités commerciales par l’ancien salarié et de perte de maîtrise de la relation client pour l’entreprise.
Cette solution doit toutefois être nuancée et dépendra des circonstances. Si la ligne téléphonique est personnelle, si un usage mixte a été expressément autorisé par l’employeur ou si un accord prévoit que le salarié peut conserver le numéro après son départ, l’analyse pourra être différente. L’employeur doit donc être en mesure de démontrer que la ligne avait bien une finalité professionnelle.
2. Recommandations à l’attention des employeurs
Cette décision rappelle la nécessité, pour les employeurs, d'encadrer rigoureusement la mise à disposition des outils professionnels dont les lignes téléphoniques et leur restitution lors du départ de l’entreprise.
2.1 La formalisation de la liste des outils professionnels mis à disposition des salariés
Il est recommandé de formaliser la remise des outils professionnels mis à disposition du salarié. L’entreprise doit conserver une trace de la liste des équipements, lignes, cartes SIM, numéros et accès remis au salarié. Cette liste pourra être intégrée en annexe au contrat de travail. Il conviendra d’être attentif à sa mise à jour chaque fois que cela sera nécessaire.
2.2 La finalité professionnelle
Le contrat de travail, la charte informatique ou une politique interne devront préciser que, outre les équipements, les lignes téléphoniques fournies par l’entreprise sont destinées à un usage professionnel et doivent être restituées à la fin du contrat de travail. Il est également utile de préciser l’interdiction de tout transfert du numéro au nom du salarié sans autorisation écrite de l’employeur.
L’employeur devra également conserver les preuves du caractère professionnel de la ligne téléphonique : factures réglées par l’entreprise, contrat opérateur, mention du numéro dans la signature professionnelle, usage dans les outils commerciaux, annuaires internes ou supports clients.
2.3 La procédure de restitution des outils professionnels
La restitution de la ligne téléphonique doit enfin être intégrée à une procédure de départ plus globale.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, il convient de prévoir une check-list, co-gérée par les départements RH et IT, comprenant la restitution du téléphone et de la carte SIM, le sort du numéro, ainsi que la récupération des équipements, la désactivation des accès numériques, le transfert des dossiers et l’information des interlocuteurs concernés.
Une attention particulière doit être portée aux situations d’usage mixte ou d’utilisation de leurs propres équipements par les salariés pour un usage professionnel (“BYOD”). Lorsque le salarié utilise son propre équipement ou lorsqu’un usage personnel de la ligne téléphonique professionnelle est toléré, les règles doivent être fixées en amont afin d’éviter toute contestation au moment du départ de la société.
En cas de refus de restitution, l’employeur doit agir rapidement. Si le caractère professionnel de la ligne est suffisamment établi, une action en référé peut être envisagée pour obtenir une décision rapide.
(1) Cass. soc., 5 février 2025, n°22-23.730
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Mai 2026