Évolution du droit de rétractation : une nouvelle obligation à la charge des e-commerçants

Ce qu’il faut retenir

À compter du 19 juin 2026, les professionnels du e-commerce devront intégrer sur leur site une fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement depuis l’interface en ligne. Cette obligation, issue de l’ordonnance du 5 janvier 2026, impose une adaptation technique des sites de vente à distance et une mise à jour des documents contractuels (CGV/CGU).


Le droit de rétractation permet aux consommateurs effectuant un achat en ligne, d’annuler cet achat, sans motif et sans frais, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de la réception du bien. (1)


Nouvelle fonctionnalité de rétractation

Une ordonnance du 5 janvier 2026 impose aux professionnels du commerce électronique de mettre en place une nouvelle fonctionnalité permettant aux consommateurs d’exercer leur droit de rétractation directement depuis l’interface en ligne. (2) Cette obligation sera effective à compter du 19 juin 2026.

Cette possibilité de rétractation vient s’ajouter aux modalités existantes. Elle s’applique à l’ensemble des contrats conclus en ligne par les consommateurs pour l’achat d’un bien ou de prestations de services.

Les exigences techniques du dispositif de rétractation

Les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation sont précisées par un décret d’application du 5 janvier 2026. (3)

Identification claire et non ambiguë : cette fonctionnalité devra respecter les exigences suivantes : 

    - être identifiée, de manière lisible, par les termes “renoncer au contrat ici” ou par une formule analogue dénuée d’ambiguïté ; 
    - apparaître de manière visible sur l'interface en ligne et être directement et facilement accessible au consommateur ;
    - être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Informations à collecter : la  déclaration de rétractation en ligne permet au consommateur de fournir ou de confirmer les informations suivantes : a) ses nom et prénom ; b) des indications détaillées permettant d'identifier le contrat dont il souhaite se rétracter ; et c) des indications détaillées concernant le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception de la rétractation.

Une fois la déclaration de rétractation remplie, la demande est confirmée de manière lisible, par les mots : “confirmer la rétractation” ou par une formule analogue et dénuée d'ambiguïté.

Accusé de réception sur support durable : après que le consommateur a soumis sa déclaration de rétractation, le professionnel lui envoie dans un délai raisonnable un accusé de réception de celle-ci sur support papier ou sur tout autre support durable (email par exemple). (4) Cet accusé de réception mentionne notamment le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Ainsi, les consommateurs auront désormais la possibilité d’annuler l’achat d’un bien ou service, de trois façons : i. en cliquant sur le lien renvoyant vers le formulaire de rétractation, accessible depuis le site de e-commerce, ii. en envoyant un courrier de rétractation au e-commerçant, dénué d’ambiguïté, ou iii. en exerçant ce droit directement depuis le site du e-commerçant. Cette fonctionnalité pourra par exemple être mise en place via un bouton de rétractation qui redirigera directement sur la page “rétractation” du site.

Mise à jour des CGV/CGU

Concernant l’obligation d’information pré-contractuelle prévue à l’article L221-5 du code de commerce, et lorsque le droit de rétractation est applicable, les e-commerçants devront s’assurer de mettre leurs CGV/CGU à jour pour préciser “l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation mentionnée à l’article L.221-1” du code de la consommation.

Sanctions en cas de non-conformité

On rappellera enfin que les manquements aux dispositions relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation sont passibles d’une amende administrative pouvant atteindre 75.000€ pour les personnes morales. (5)


    Vous exploitez un site de e-commerce : le Cabinet se tient à votre disposition pour réaliser l’audit juridique de votre site internet et vous accompagner dans la mise en conformité juridique de votre site, notamment en matière de mentions légales, CGU/CGV, RGPD ou cookies.

(1) Art. L.221-18 du code de la consommation

(2) Article 3 de l’ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, modifiant l’article L.221-21 du code de la consommation. Cette nouvelle obligation est issue de la directive (UE) 2023/2673 du 22 novembre 2023 sur les contrats de services financiers conclus à distance. A noter que bien que l’intitulé de la directive et de l’ordonnance mentionnent les services financiers, les obligations relatives au droit de rétractation s’appliquent à tous les domaines de la vente à distance (biens et services).

(3) Décret n°2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, créant l’article D.221-5 du code de la consommation

(4) La directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur définit la notion de “support durable” comme “tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.” (art. 4, 35°). Il s’agit par exemple de documents papier, des emails, documents au format pdf, clés USB ou CD-ROM. En revanche, un lien hypertexte renvoyant vers un site web n’est pas considéré comme un support durable dans la mesure où l’information, bien que mise à la disposition du consommateur, ne lui est pas envoyée.

(5) art. L.242-13 du code de la consommation


Bénédicte DELEPORTE
Avocat    

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Février 2026